Conditions générales d'utilisation

Conclues entre :

L’Association, personne morale, agissant en son nom et pour son compte ou au nom et pour le compte de l’Entité qu’il représente, et utilisant la Solution mise à sa disposition par Cotizasso, ci-après dénommé le "Association Affiliée" ou l’"Utilisateur Affilié", d’une part ;

Cotizasso Frianbiz, société à responsabilité limité au capital de 3 500 euros dont le siège social est situé 13 avenue des bouvreuils 78 720 Cernay la Ville, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 751 658 881, ci-après dénommé "Cotizasso" ou le "Distributeur", d’autre part ;

Ci-après ensemble dénommées les "Parties".

Avertissement

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Utilisation, vous reconnaissez et acceptez que la Solution proposée par Cotizasso et décrite ci-dessous est en phase de test et que des évolutions de l’offre sont susceptibles de survenir au cours de votre relation contractuelle avec Cotizasso.

0. Définitions

"Application" signifie l’interface mobile développée par Cotizasso et permettant au Association Affiliée d’accepter un paiement en utilisant son mobile.

"Entité" désigne, dans le cas où l’Utilisateur Affilié n’agit pas en son nom et pour son compte, la personne morale au nom et pour le compte de laquelle il agit, dont il est le représentant légal, et au profit de laquelle est transférée la Monnaie Electronique.

"Carte" désigne un moyen de paiement sous forme de carte en plastique correspondant aux spécifications d’un Réseau de Cartes dont le logo est indiqué sur ladite carte. La liste des Réseaux de Cartes acceptés par Cotizasso peut être trouvée sur le Site. La carte est la propriété du Payeur.

"Payeur" signifie un consommateur qui souhaite réaliser un achat par Carte auprès du Association Affiliée et dont le nom est inscrit sur la Carte utilisée.

"Association Affiliée" ou "Utilisateur Affilié" désigne une personne morale agissant pour son compte ou pour le compte de la l’Entité qu’il représente, ayant accepté les Conditions Générales de Vente et ouvert avec succès un Compte Cotizasso.

"Compte" désigne le compte de Monnaie Electronique ouvert par l’Emetteur dans ses livres au nom de l’Utilisateur Affilié sur demande du Distributeur.

"Compte Bancaire" désigne le compte en banque de l’Utilisateur Affilié ou de l’Entité qu’il représente, renseigné par le Commerçant Affilié au moment de son inscription, validé par Cotizasso, et utilisé pour recevoir les fonds lors d’un Retrait.

"Compte Cotizasso" désigne le compte ouvert par le Association Affiliée sur le Site ou l’Application, ainsi que l’ensemble des informations qu’il a renseignées et qui constituent les Conditions Particulières, et auquel est associé son Identifiant.

"Conditions Générales d’Utilisation" désigne le contrat conclu entre l’Utilisateur Affilié et l’EME et régissant les services d’émission, utilisation et gestion de la Monnaie Electronique.

"Conditions Générales de Vente" désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

"Conditions Particulières" désignent le formulaire en ligne à remplir par l’Utilisateur Affilié lors de son inscription au Site et contenant les informations nécessaires à la conclusion des présentes portant notamment sur son nom, prénom, date de naissance, adresse email valide, mot de passe et informations concernant l’Utilisateur Affilié et l’Entité éventuelle qu’il représente. Ces informations sont transmises à l’Emetteur en vue de l’ouverture d’un Compte.

"Contrat" désigne les présentes Conditions Générales de Vente accompagnées des Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Particulières qui lui sont associées.

"EME" ou "Emetteur" désigne l’Etablissement de Monnaie Electronique Leetchi Corp. S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 26-28, rives de Clausen, L-2165 Luxembourg et immatriculée au registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459 ou tout établissement de monnaie électronique qui viendrait à lui succéder.

"Frais de Transaction" désigne le pourcentage prélevé par Cotizasso sur les Transactions reçues, en rémunération de ses services et de ceux de ses partenaires.

"Identifiant" désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur Affilié par l’Emetteur et par le Distributeur se composant d'un User (adresse email valide) et d'un mot de passe.

"Monnaie Electronique" désigne la valeur monétaire stockée sous une forme électronique sur le serveur de l’Emetteur et représentant une créance sur ce dernier. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds correspondants par les Payeurs pour le compte des Utilisateurs Affiliés.

"Remboursement" désigne le remboursement d’un Payeur par l’Emetteur, de tout ou partie de la Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur Affilié.

"Retrait" désigne une demande de virement par l’Utilisateur Affilié sur son Compte Bancaire ou sur celui de l’Entité qu’il représente du montant de sa créance de remboursement de Monnaie Electronique sur l’Emetteur diminué des éventuels frais dans la limite de la réglementation applicable.

"Réseau de Cartes" désigne une organisation qui définit les règles d’utilisation des Cartes sur son réseau. Ces règles sont disponibles sur les sites de chacun des réseaux : par exemple http://www.visaeurope.com ou http://www.mastercard.com.

"Transaction" désigne une transaction réalisée par Carte en utilisant la Solution pour l’achat d’un bien ou d’un service auprès d’un Association Affiliée par un Payeur.

"Site" désigne le site Internet www.Cotizasso.fr ainsi que l'interface de gestion accessible à la même adresse et qui permet notamment au Association Affiliée d’accepter un paiement en monnaie électronique depuis un navigateur Internet ou son propre site Internet.

"Solution" désigne la solution de paiement fournie par Cotizasso et s’appuyant sur le Site, l’Application et l'ensemble des services fournis par Cotizasso, telle qu’elle est décrite à l’article 1 des Conditions Générales de Vente.

1. Présentation de la Solution

Cotizasso fournit un service permettant à une Association Affiliéee au réseau de marchand Cotizasso d’accepter de la monnaie électronique suivant la procédure décrite au paragraphe 4 des Conditions Générales de Vente.

La Solution enregistre les Transactions reçues par l'Association Affiliéee sur le Compte et lui permet de procéder au Retrait des montants de Monnaie Electronique correspondants, déduction faite des Frais de Transaction, sur son Compte Bancaire ou sur celui de l’Entité qu’il représente. Le Commerçant Affilié peut suivre l’historique de ses Transactions et effectuer des opérations de Retrait et, le cas échéant, de Remboursement via le Site.

2. Compte Cotizasso et connexion

Pour pouvoir utiliser la Solution, le représentant de l'Association Affiliéee doit avoir plus de 18 ans, avoir la pleine capacité légale pour conclure un contrat en son nom ou au nom de l'association qu’il représente et dont il renseigne les informations en créant son Compte Cotizasso.

Le représentant de l'Association Affiliée peut s’inscrire en ligne, et ainsi créer son Compte Cotizasso, via le Site en renseignant les informations demandées, en créant un Identifiant, et en acceptant les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation. Chaque Association Affiliéee a le droit d’ouvrir un seul et unique Compte Cotizasso.

Le représentant de l'Association Affiliéee est tenu de fournir des informations exactes, complètes et sincères au moment de la création de son Compte Cotizasso. Si les informations fournies par le réprésentant de l'Association Affiliée venaient à changer, celui-ci s’engage à en informer Cotizasso sans délais en mettant à jour les informations sur son Compte Cotizasso. Si les informations se révèlent fausses ou incomplètes, Cotizasso se réserve le droit, à sa seule discrétion, de fermer le Compte Cotizasso et de bloquer l’accès à la Solution à l'Association Affiliée.

Les informations fournies par le représentant de l'Association Affiliée au moment de son inscription constituent les Conditions Particulières et seront partagées par Cotizasso avec l’EME, ce dernier se chargeant de procéder à l’ensemble des vérifications qu’il jugera nécessaire en accord notamment avec les réglementations concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.

Pour pouvoir procéder à un Retrait de tout ou partie de la Monnaie Electronique figurant sur le Compte et encaissée en utilisant la Solution, l'association Affiliée sera invité à enregistrer un Compte Bancaire (RIB). Le Compte Bancaire enregistré doit appartenir à l'Association Affiliée, être tenu en euro et doit être domicilié dans un des pays de l’Espace Economique Européen. Cotizasso se réserve le droit de refuser l’enregistrement d’un Compte Bancaire, notamment si celui-ci a déjà été enregistré en lien avec un autre Compte Cotizasso.

Cotizasso, en accord avec l’EME, se réserve le droit de demander au Association Affiliée des informations et documents justificatifs supplémentaires, afin notamment d’autoriser l'Association Affiliée à dépasser certains seuils de Transactions définis par Cotizasso en accord avec l’EME. Cotizasso se réserve le droit de bloquer le Compte de l'Association Affiliée en attendant d’avoir reçu l’ensemble des documents et informations jugés nécessaires par Cotizasso et dans une forme qui soit satisfaisante pour Cotizasso. En aucun cas l'Association Affiliée ne pourra procéder à des Transactions si Cotizasso estime avoir besoin de documents ou d’information complémentaires sur l'Association Affiliée ou l’Entité qu’il représente et tant que ces documents ou informations complémentaires n’auront pas été reçus par Cotizasso.

L'Association Affiliée accepte et reconnaît qu’il est responsable du respect du caractère confidentiel de son Identifiant. Cotizasso ne saurait être tenu responsable de la perte de l’adresse email et/ou mot de passe associés à ce Compte Cotizasso. En cas de suspicion d’une utilisation du Compte Cotizasso par un tiers, l'Association Affiliée est tenu d’en informer immédiatement Cotizasso en écrivant un email depuis la page http://support.Cotizasso.fr.

3. Cartes acceptées

La Solution permet à l'Association Affiliée d’accepter de la monnaie électronique achetée grâce à des Cartes mentionnées sur le Site. La liste des Cartes acceptées est indiquée sur le Site et peut-être modifiée par Cotizasso à tout moment sans notification préalable.

4. Transaction, Remboursement et Retrait

En se connectant à son Compte Cotizasso, l'Association Affiliée peut :
- envoyer à un Payeur une requête de Transaction par email ou par SMS. Le Payeur reçoit alors un lien internet vers une page sécurisée sur laquelle il remplit les informations demandées par l'Association Affiliée et renseigne ses données de Carte et valide la Transaction.
- créer un lien vers une page de paiement sécurisée, qu’il peut intégrer à son propre site sous forme de bouton de paiement, ou partager sous forme d’URL.

Une authentification renforcée du Payeur selon les modalités dites de « 3D Secure » peut être déclenchée à l’initiative de Cotizasso ou de l’EME si le montant ou les conditions de la Transaction le justifient. L’EME ou Cotizasso peuvent pour chaque Transaction décider d’utiliser ou non une authentification renforcée. L'Association Affiliée ne peut en aucun cas contester ou exiger un changement des règles d’authentification appliquées par Cotizasso et l’EME. Toutefois, si l'Association Affiliée le souhaite et si Cotizasso et l’EME n’y voient pas d’objection, il pourra être conjointement décidé d’appliquer systématiquement des règles d’authentification renforcée pour toutes les Transactions reçues par l'Association Affiliée.

Si le représentant de l'Association Affiliée et le Payeur sont tous deux physiquement présents au moment de la Transaction, alors il appartient au représentant de l'Association Affiliée, sous sa seule responsabilité, de vérifier que :

· le nom indiqué sur la Carte est bien celui du Payeur ;

· le Payeur indique dans la page internet reçue un numéro de carte et une date d’expiration identiques à ceux indiqués sur sa Carte ; et

· le Payeur valide la Transaction.

Cotizasso se réserve le droit de refuser une Transaction pour tout motif qu’il jugera légitime. Dans ce cas, Cotizasso en informera au plus vite le Commerçant Affilié et précisera, si possible, le motif de refus.

Pour chaque Transaction réalisée, l'Association Affiliée autorise Cotizasso à prélever sur son Compte le montant des Frais de Transaction. Par défaut, les Frais de Transaction s’élèvent à 3 % HT du montant de la Transaction par Transaction. Cotizasso a toute liberté pour modifier à la baisse les Frais de Transaction appliqués à une Transaction ou facturés à l'Association Affiliée, sans avoir nécessairement à en informer l'Association Affiliée. Dans le cas d’une hausse des Frais de Transaction à l’initiative de Cotizasso, Cotizasso en informera l'Association Affiliée au préalable, qui aura la possibilité d’accepter ou de refuser cette hausse. En cas de refus de l'Association Affiliée, le Contrat sera résilié conformément aux stipulations de l’article 15 des Conditions Générales de Vente et Cotizasso procèdera à la fermeture du Compte Cotizasso de l'Association Affiliée.

Une fois la Transaction réalisée, l'Association Affiliée reçoit une confirmation sur le Site, ou par email, avec la possibilité d’envoyer un reçu au Payeur. Les reçus sont envoyés par Cotizasso uniquement sous forme électronique par email. Ils contiennent les informations relatives à la transaction, telles que le montant et le nom de l'Association Affiliée. Il appartient au Association Affiliée de déclencher l’envoi d’un reçu si le Payeur souhaite en recevoir un.

Une fois qu’une Transaction est réalisée, Cotizasso met à jour l’historique des Transactions accessible sur le Compte Cotizasso de l'Association Affiliée. L'Association Affiliée peut consulter son solde à tout moment en se connectant à son Compte Cotizasso. Cotizasso se réserve le droit d’imputer des frais à l’Utilisateur Affilié pour la fourniture d’informations supplémentaires qui ne seraient pas renseignées dans l’historique des Transactions. Cotizasso s’assurera que les détails de chaque Transaction pourront être consultés en ligne pendant une durée au moins égale à 3 mois.

L'Association Affiliée s’engage à vérifier régulièrement l’exactitude des Transactions renseignées sur son Compte Cotizasso et à signaler toute anomalie à Cotizasso, et en tout état de cause dans les délais et selon les conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente. Dans ce cadre l' Association Affiliée est responsable en cas d’erreur de saisie de données relatives à la Transaction qu’il a voulu réaliser (adresse email du Payeur, montant, etc.).

L'Association Affiliée ne percevra aucun intérêt ni aucun autre revenu sur le solde de son Compte car ce dernier représente de la Monnaie Electronique et non un dépôt.

En cas de fermeture du Compte Cotizasso pour quelque raison que ce soit, et sauf dans les cas où la loi l’exige, Cotizasso n’est pas tenu de conserver ou de fournir des informations concernant les Transactions réalisées.

Les Remboursements doivent être attribuables à une Transaction passée et réalisée dans les 13 mois précédents l’opération de Remboursement. Le remboursement est réalisé par recrédit de la Carte utilisée pour la Transaction correspondante. Le montant du Remboursement ne peut en aucun cas dépasser le montant de la Transaction correspondante.

Les transactions liées à ces Remboursements ne feront pas l’objet de frais transactionnels dans la limite d’un montant total de Remboursements inférieur à 5 % du volume généré sur les 30 jours précédents l’opération de Remboursement. Au-delà de cette limite, les frais liés à ces transactions s’élèveront à hauteur des Frais de Transaction habituels.

Dans le cas d'une erreur sur la valeur du paiement, l'Association Affiliée doit rembourser le montant total de la Transaction précédente et réaliser une nouvelle Transaction correspondant au nouveau montant.

Tout ou partie du solde du Compte peut être virée, lorsque le représentant de l'Association Affiliée effectue une demande de Retrait, sur son Compte Bancaire ou sur celui de l’Entité qu’il représente, tel que renseigné dans les Conditions Particulières lors de l’inscription.

Toutefois Cotizasso se réserve le droit de retenir aussi longtemps que nécessaire les fonds reçus et dus à un Utilisateur Affilié ou à une Entité, si Cotizasso ou l’EME ont quelque soupçon que ce soit sur l'Association Affiliée, l’Entité ou sur une Transaction, si l'Association Affiliée ou l’Entité est impliqué dans un contentieux justifiant de retenir les fonds, si la loi, une décision de justice ou l’application de toute décision d’une autorité réglementaire ou gouvernementale l’exige. Dans tous les cas, l’appréciation de la nécessité de retenir les fonds est laissée à la libre discrétion de Cotizasso, qui n’aura pas à se justifier des raisons motivant un délai pour le Retrait.

Cotizasso n’assume aucune responsabilité de quelque nature que ce soit pour les fonds qui seraient, du fait d’informations incorrectes fournies par l' Association Affiliée, versés sur un compte bancaire autre que le sien ou celui de l’Entité qu’il représente.

En cas de problème technique au cours d’une Transaction, d’un Remboursement, d’un Retrait, ou dans le suivi des Transactions, le Association Affiliée se référera à la FAQ disponible sur le Site. Si l'Association Affiliée ne trouve pas la réponse à son problème sur le Site, il contactera Cotizasso depuis la page http://support.cotizasso.fr. Cotizasso fera ses meilleurs efforts pour accompagner les associations dans la résolution des problèmes techniques qu’ils pourraient rencontrer en utilisant la Solution.

Toutefois la responsabilité de Cotizasso ne pourra pas être engagée dans les cas mentionnés à l’article 13 ci-dessous, notamment si une Transaction échoue du fait d’un problème technique non imputable à Cotizasso (notamment, de manière non limitative, tout problème imputable à l’EME, aux banques, aux Réseaux de Cartes ou encore lié à l’utilisation de téléphones mobiles ou d’Internet).

5. Répudiations

Tout montant attribuable à une Transaction peut être débité du Compte de l'Association Affiliée, ou, si le montant a déjà été viré sur son Compte Bancaire ou sur celui de l’Entité qu’il représente, réclamé à l'Association Affiliée (ces actions constituant individuellement une "Répudiation" et ensemble les "Répudiations") si la Transaction est contestée de quelque manière que ce soit, notamment dans le cas où les biens ou services payés à l'Association Affiliée n’auraient pas été fournis, est annulée par le Réseau de Cartes, une banque, le Payeur ou l’émetteur de la Carte, n’est pas autorisée ou Cotizasso a une raison de croire que la Transaction n’est pas autorisée, est considérée illégale, suspecte ou en violation des règles d’une banque ou d’un réseau concerné par cette Transaction.

Pour toute Transaction dont Cotizasso considère qu’elle pourrait donner lieu à une Répudiation, Cotizasso a le droit de demander à l’EME de retenir un montant égal à celui de la Répudiation sur le Compte de l'Association Affiliée en attendant de savoir si la Répudiation est réelle ou non. En lien avec la Répudiation, Cotizasso et l’EME peuvent aussi débiter du Compte de l'Association Affiliée ou réclamer au Association Affiliée un montant égal aux frais ou amendes liés à la Répudiation et payés par Cotizasso.

Si la Monnaie Electronique sur le Compte de l'Association Affiliée est insuffisante pour payer les Répudiations, l'Association Affiliée doit immédiatement rembourser Cotizasso du montant des Répudiations incluant toutes les dépenses de Cotizasso associées à la Répudiation.

Si Cotizasso considère que les Répudiations sur le Compte de l'Association Affiliée sont trop fréquentes, Cotizasso se réserve le droit, à sa seule discrétion, de procéder à des vérifications ou d’imposer des conditions spécifiques à ce Compte, qui peuvent inclure : des frais de transaction additionnels, l’exigence d’une réserve suffisante sur le Compte pour couvrir les potentielles Répudiations et frais associés futurs, une limitation sur le droit au Retrait depuis ce Compte, une authentification renforcée des Payeurs (3D Secure) systématique, et / ou la résiliation du Contrat et donc la fermeture du Compte Cotizasso et du Compte.

L'Association Affiliée s’engage à assister Cotizasso, sur demande de ce dernier, dans la vérification des Transactions, notamment dans les démarches liées à la contestation des Répudiations.

De manière générale, l'Association Affiliée remboursera Cotizasso pour tous les coûts, pertes ou dépenses qui pourraient résulter de l’utilisation de la Solution et dont l'Association Affiliée serait responsable, incluant, mais sans se limiter à, toute réclamation liée au défaut d’un produit ou d’un service fourni par l'Association Affiliée et acheté en utilisant Cotizasso.

6. Preuves

L'Association Affiliée, lorsqu’elle utilise la Solution, produit des traces électroniques. Ces traces électroniques vaudront comme mode de preuve, jusqu’à preuve contraire, notamment de l’imputabilité de la demande de Transaction par l'Association Affiliée, du consentement de l'Association Affiliée à la Transaction, et de la date et du montant de la Transaction.

Les Parties reconnaissent que les traces électroniques sont admissibles et valables en tant que mode de preuve devant les tribunaux compétents. En tout état de cause, les Parties renoncent expressément à invoquer entre elles la nullité ou la non opposabilité des traces électroniques en arguant du fait qu’elles ont été enregistrées de manière électronique.

7. Obligations de l'Association Affiliée

L'Association Affiliée s’engage à respecter les présentes Conditions Générales de Vente, à faire un usage de la Solution Cotizasso conforme aux présentes Conditions Générales de Vente et aux lois et règlements en vigueur ainsi que plus généralement respecter les lois et règlements applicables. Le Commerçant Affilié s’interdit d’utiliser la Solution pour des opérations contraires à la loi et aux bonnes mœurs.

L'Association Affiliée doit assurer le suivi de son Compte Cotizasso et de l’historique de ses Transactions, et rembourser les Transactions indûment reçues, ou l’excédent lorsque le montant de la Transaction est incorrect. Tout manquement à ces obligations donne lieu à un cas de Répudiation tel que défini à l’article 5 ci-dessus.

L'Association Affiliée accepte d’afficher les liens vers Cotizasso à la vue de ses clients. Il pourra s’agir, sans que cette liste soit limitative, du logo Cotizasso, des logos des Réseaux de Cartes ou de tout logo que Cotizasso souhaiterait voir afficher pour répondre à une exigence de la banque, d’un Réseau de Cartes, des lois et règlements ou, plus généralement, de tout matériel publicitaire raisonnablement demandé par Cotizasso.

En utilisant la Solution, l'Association Affiliée pourrait recevoir des informations sur les Payeurs, notamment numéros de téléphone et/ou adresses email. L' Association Affiliée doit garder toutes informations relatives à un quelconque Payeur comme confidentielles et les utiliser uniquement dans le cadre de la Solution. L'Association Affiliée ne doit ni dévoiler ces informations, ni les mettre a disposition des tiers ou les utiliser à des fins commerciales à moins d’avoir reçu le consentement écrit du Payeur ou pour satisfaire à toute communication qui serait strictement nécessaire en vue de satisfaire aux exigences légales ou réglementaires ou bien à une décision de justice. L'Association Affiliée doit se soumettre à toutes les règlementations en vigueur sur la protection de données.

L'Association Affiliée accepte, en utilisant la Solution, toutes les conditions et risques propres à l’utilisation de téléphones mobiles et d’Internet, notamment, sans que cette liste soit limitative, les possibles délais de transmission, coûts de connexion, dysfonctionnements techniques et risques de piratage. L'Association Affiliée reconnaît être conscient et parfaitement informé des éventuels virus et autres programmes malfaisants pouvant circuler sur Internet, et il lui appartient de prendre toutes les mesures pour s’en protéger. Cotizasso ne pourra être tenu pour responsable, de quelque manière que ce soit, de tout problème, défaut, dysfonctionnement de la Solution imputable à une cause propre à l’utilisation des téléphones mobiles et d’Internet.

8. Communication

En utilisant la Solution, l'Association Affiliée accepte que les communications avec Cotizasso se feront en majorité par moyens électroniques. Cotizasso contactera l'Association Affiliée par email ou fournira des informations à l'Association Affiliée en postant des annonces sur le Site. L'Association Affiliée accepte ce moyen de communication et reconnaît, dans la mesure où ceci ne déroge pas à la loi, que ces communications électroniques ont la même valeur que des communications sur papier. Les courriers électroniques, les accusés de réception, ainsi que les messages affichés sur le Site sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’ils contiennent. Cotizasso considèrera que toute communication électronique a été reçue par le Association Affiliée dans les 24 heures suivant son annonce sur le Site ou l’envoi d’un email, sauf si Cotizasso a été notifié que l’email n’a pas été reçu par l'Association Affiliée.

L'Association Affiliée comprend et accepte que Cotizasso pourra le contacter et lui demander des informations dans le cadre d’opérations de maintenance, de réparation ou d’amélioration de la Solution. De manière générale, l'Association Affiliée accepte que Cotizasso puisse le contacter par courrier ou par téléphone en cas de besoin. Dans la mesure où cela serait strictement nécessaire pour la maintenance ou la réparation de la Solution, l'Association Affiliée s’engage à ce que Cotizasso puisse librement avoir accès à ses locaux afin d’effectuer toutes vérifications nécessaires.

Pour permettre ces communications, l'Association Affiliée s’engage à toujours avoir au moins une adresse email, une adresse postale et un numéro de téléphone valides renseignés sur son Compte Cotizasso. Cotizasso n’assumera aucune responsabilité si une coordonnée renseignée n’est pas valide ou si celle-ci a changé sans que Cotizasso en soit informé.

L'Association Affiliée doit lire attentivement toutes les correspondances qu’il échange avec Cotizasso et avertir Cotizasso le plus rapidement possible s’il remarque que ces correspondances contiennent une information qui lui semble inexacte.

L'Association Affiliée devra consulter régulièrement ses messages électroniques. Ceux-ci peuvent contenir des liens vers d’autres informations sur le Site. Lorsque la législation impose de fournir une information sur un support durable, Cotizasso enverra un email ou une notification renvoyant vers le Site, qui pourra être imprimée ou conservée sous tout autre format permettant à l'Association Affiliée de consulter cette information à une date ultérieure. L' Association Affiliée est tenu de conserver l’ensemble des communications envoyées ou mises à sa disposition par Cotizasso.

Dans le cas où l'Association Affiliée souhaiterait faire part à Cotizasso d’une contestation ou requête relative à un dysfonctionnement d’une des fonctionnalités de la Solution, une erreur dans l'exécution d’une Transaction ou dans son inexécution liée à la Solution, une erreur dans le prélèvement de commission, taxe ou frais bancaires par Cotizasso, celui-ci devra le notifier à Cotizasso dans un délai de trente (30) jours à compter du jour où l'Association Affiliée en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance (notamment compte tenu des habitudes de consultation de son Compte Cotizasso et de la date et heure de son dernier accès à son Compte Cotizasso) ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions particulières ou par la loi.

Cette notification peut s’effectuer par l’envoi d’un courrier électronique depuis la page http://support.cotizasso.fr.

9. Relations avec les tiers

L'Association Affiliée confirme et accepte que Cotizasso ne fait pas partie de sa relation avec les clients et n’assume aucune sorte de responsabilité par rapport, notamment, à la qualité et à la nature des services et des biens vendus par l'Association Affiliée, leur prix, les rabais et les conditions de garantie y afférentes. En acceptant les Conditions Générales de Vente l'Association Affiliée accepte de toujours se présenter comme une entité distincte de Cotizasso, et ne pourra en aucun cas se présenter ou agir en qualité de mandataire de Cotizasso conformément aux dispositions de l’article 1984 du Code civil.

Cotizasso ne garantit et n’assume aucune responsabilité de quelque nature ou forme que ce soit pour tous actes ou omissions de tiers qui utilisent la Solution ou pour tous actes ou omissions de tiers qui font de la publicité sur le Site.

Pour être en mesure de fournir la Solution, Cotizasso pourra et / ou devra signer des accords avec d’autres institutions de paiement et banques. Ces dernières peuvent exiger que l'Association Affiliée signe un contrat avec elles, au quel cas Cotizasso fournira soit le contrat approprié soit les conditions générales d’utilisation que l'Association Affiliée devra remplir, accepter ou signer, selon le cas, avec le tiers concerné afin que Cotizasso puisse mettre la Solution à sa disposition. Cela peut arriver lors de la procédure d’inscription ou à n’importe quel autre moment. Si l'Association Affiliée ne remplit pas, n’accepte pas ou ne signe pas, selon le cas, le contrat additionnel ou les conditions générales d’utilisation avec le tiers concerné, Cotizasso se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de clôturer son Compte Cotizasso et de résilier le Contrat.

En acceptant ces Conditions Générales de Vente, l'Association Affiliée confirme son acceptation des règles des Réseaux de Cartes.

10. Propriété Intellectuelle

Le Site, les logos, textes, offres, graphismes et tout logiciel mis à disposition de l'Association Affiliée par Cotizasso, dans leur version actuelle ou future (ci-après les “Propriétés”) appartiennent exclusivement à Cotizasso et sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle de ce dernier.

Cotizasso concède aux Utilisateurs Affiliés, à titre non exclusif, le droit d’utiliser les Propriétés dans la limite nécessaire à l’utilisation de la Solution. Les Utilisateurs Affiliés s’interdisent de copier, modifier, intégrer les Propriétés sur quelque support que ce soit, d’effectuer une rétro-ingénierie quelconque ou d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder aux codes source des Propriétés. Plus généralement, chaque Utilisateur Affilié s’interdit de porter atteinte d’une quelconque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle de Cotizasso sur les Propriétés dans leur version présente ou future.

L’Utilisateur Affilié s’interdit de vendre, céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, ou, plus généralement, transmettre à un tiers les Propriétés de toute autre manière.

Les commentaires ou suggestions des Utilisateurs Affiliés pour améliorer la Solution seront gratuits et Cotizasso pourra les utiliser sans contrepartie.

11. Fermeture du Compte

Les Conditions Générales de Vente sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la création de l’Identifiant ou de l’approbation expresse de l’Utilisateur Affilié par l’Emetteur. L’Utilisateur Affilié, peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la Résiliation des Conditions Générales de Vente. Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble du Contrat. L’Utilisateur Affilié doit, pour ce faire, adresser sa notification au service client Cotizasso, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale suivante : Frianbiz - Cotizasso - 3, avenue du Québec - Bâtiment Ontario ZA Courtaboeuf, 91140 Villebon-sur-Yvette. Dans ce cas, tous les fonds dus à la date de fermeture lui seront retournés selon les modalités définies dans les Conditions Générales d’Utilisation.

Cotizasso peut, à sa seule discrétion, demander à l’EME de fermer le Compte de l'Association Affiliée pour quelque raison que ce soit et à condition d’en informer l'Association Affiliée au préalable. Outre les cas mentionnés aux articles 2, 4 et 9 des Conditions Générales de Vente, Cotizasso se réserve également, à sa seule discrétion, le droit de demander le blocage ou la fermeture du Compte de l'Association Affiliée sans l’en informer, dans l’un quelconque des cas suivants :

l'Association Affiliée a dérogé aux présentes Conditions Générales de Vente ou à tout autre condition applicable à l’utilisation de la Solution, incluant notamment les règles des Réseaux de Carte ;

l'Association Affiliée ou l’Entité viole, ou Cotizasso a des raisons de croire que l'Association Affiliée ou l’Entité viole, une loi ou un règlement applicable à l’utilisation de la Solution ;

Cotizasso a des raisons de croire que l'Association Affiliée ou l’Entité est impliqué dans des activités frauduleuses, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou une autre activité criminelle ;

l'Association Affiliée engendre pour Cotizasso un risque de crédit ou de fraude trop élevé ;

Cotizasso a des raisons de croire que le Compte Cotizasso de l'Association Affiliée a été piraté ou que l’utilisation du Compte est susceptible de poser un problème de sécurité ; ou

Cotizasso n’est pas en mesure d’informer l'Association Affiliée, notamment dans le cas où les coordonnées renseignées sur le Compte Cotizasso du Commerçant Affilié sont inexactes.

Si le Compte de l'Association Affiliée est fermé pour quelque raison que ce soit, celui-ci accepte d’ores et déjà de continuer à respecter les Conditions Générales de Vente, d’arrêter immédiatement d’utiliser la Solution, que les Frais de Transaction et toute autre somme due par l'Association Affiliée au moment de la fermeture du Compte restent dus, que Cotizasso a le droit de supprimer toutes les informations et données relatives à l' Association Affiliée sur ses serveurs, que Cotizasso n’est redevable en rien à l'Association Affiliée ou à tout autre tiers pour la fermeture de l’accès à la Solution ou pour la suppression des données du Compte Cotizasso.

12. Indemnisation

Le Association Affiliée s’engage à indemniser Cotizasso de l’intégralité de tous dommages, coûts, frais et dépenses liés à une violation par l'Association Affiliée des Conditions Générales de Vente ou de toute loi, règle ou contrat applicable à l’utilisation de la Solution (notamment les frais légaux mis en œuvre par Cotizasso dans ce cadre), une mauvaise utilisation de la Solution, toute Transaction reçue par le Association Affiliée, et toute utilisation du Compte Cotizasso du Association Affiliée par un tiers utilisant ses identifiants et mot de passe du fait d’une négligence imputable au Association Affiliée.

13. Responsabilité

Cotizasso n’assume aucune responsabilité, de quelque nature ou forme que ce soit, concernant les fonds confiés à l’EME. Ceux-ci relèvent de la seule responsabilité de l’EME selon les termes explicités dans les Conditions Générales d’Utilisation.

Cotizasso ne peut garantir que l'Association Affiliée ou quiconque utilisant la Solution va mener à terme une Transaction ou qu'il est autorisé à le faire.

Cotizasso fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Solution 24 heures par jour et 7 jours par semaine. Cependant, Cotizasso ne saurait être tenu responsable à l’égard d’un quelconque Utilisateur Affilié en cas de mauvais fonctionnement, d’erreur ou d’interruption de la Solution pour quelque raison que ce soit. Cotizasso ne sera pas tenu responsable des retards pouvant intervenir dans la prestation de services couvertes par cet accord.

L'Association Affiliée reconnait que son accès au Site Internet peut être occasionnellement restreint pour permettre la correction d'erreurs, la maintenance ou l'introduction de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services. Cotizasso mettra en œuvre des efforts raisonnables pour s'assurer que les demandes de Transaction et les Retraits soient traitées dans un délai raisonnable.

En outre, Cotizasso ne saurait en aucun être tenu responsable pour tous dommages indirects, pertes de revenus ou de profit, perte de réputation, pertes de données, et / ou tout autre perte ou dommage résultant de l’utilisation ou de la non-utilisation de la Solution

De manière générale, pour le cas où Cotizasso serait tenu pour responsable vis-à-vis de l'Association Affiliée, la responsabilité de Cotizasso ne pourra excéder un montant supérieur au montant des Frais de Transaction collectés par Cotizasso auprès de ce Association Affiliée pendant le mois précédant l’événement sur lequel se base la réclamation éventuelle.

14. Cas de force majeure

Cotizasso ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle ou de toute mesure ou disposition législative prise par les autorités françaises ou étrangères.

Sont notamment réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à Cotizasso l'empêchant de fournir la Solution tel que : une panne d'électricité, un incendie ou une inondation, la grève totale ou partielle de son personnel, interne ou externe à l’entreprise (sous-traitant, fournisseurs...), restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des Télécommunications, négligence d’un tiers telles que personnes responsables de la livraison d'électricité ou des service de télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté de Cotizasso empêchant l'exécution normale des présentes Conditions Générales de Vente par cette partie.

En cas de force majeure, les prestations régies par les présentes Conditions Générales de Vente seront suspendues. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure perdurerait au-delà d’une durée de trente (30) jours, chaque Partie pourra mettre un terme aux relations contractuelles régies par les présentes Conditions Générales de Vente. Cotizasso et l'Association Affiliée seront alors dégagés de leurs obligations respectives, sans qu’aucune indemnité ne soit due par aucune des Parties de ce fait.

15. Modification des Conditions Générales de Vente

Cotizasso se réserve le droit, à tout moment, de modifier les Conditions Générales de Vente. Cotizasso informera l'Association Affiliée des changements à venir par email ou en publiant une annonce sur le Site, préalablement à l’entrée en vigueur du changement.

Tout Utilisateur Affilié peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au service client de Cotizasso par lettre recommandée avec avis de réception avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du service client Cotizasso : Frianbiz - Cotisasso - 3, avenue du Québec - Bâtiment Ontario ZA Courtaboeuf, 91140 Villebon-sur-Yvette.

A défaut d’avoir notifié son refus avant leur date d’entrée en vigueur, l’Utilisateur Affilié est réputé accepter les modifications proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente.

En cas de refus par l’Utilisateur Affilié, il sera en droit d’obtenir, sans frais, la résiliation des Conditions Générales de Vente, ainsi que le Retrait des unités de Monnaie Electronique lui appartenant.

16. Réclamation

Toute réclamation à propos de Cotizasso ou de la Solution devra être adressée par email depuis la page http://support.cotizasso.fr en indiquant « Réclamation » dans l’objet de l’email.

17. Protection et traitement des données à caractère personnel

Cotizasso dispose de moyens informatiques sécurisés destinés à gérer plus facilement les Transactions réalisées via la Solution, et constitue à cette fin des fichiers informatisés de données personnelles et nominatives des Utilisateurs Affiliés. Les informations enregistrées sont réservées à cet usage et ne peuvent être communiquées qu’à l’EME, qui pourra cependant communiquer à ses autres partenaires les données relatives aux Utilisateurs Affiliés lorsque ces données sont nécessaires à l’exécution par l’EME de ses obligations au titre des Conditions Générales d’Utilisation et des engagements passés entre l’EME et Cotizasso.

Cotizasso et l’EME sont tenus de se conformer aux procédures de déclaration ou d’autorisation des fichiers des Utilisateurs Affiliés auprès de la CNIL ou de toute autre autorité locale avant la signature des présentes et de les mettre à jour en temps utile. En outre, Cotizasso devra réaliser les diligences nécessaires auprès de chaque titulaire de données personnelles afin de l’informer des informations recueillies, de la finalité du traitement et des droits d’accès et de rectification des données, conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La durée de conservation devra être appréciée au regard de la finalité du traitement.

Chaque titulaire de donnée personnelle pourra demander rectification des données le concernant en adressant un email depuis la page http://support.cotizasso.fr.

Cotizasso et l’EME devront procéder aux déclarations et /ou obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre de la législation sur le traitement des données personnelles (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles telle qu’amendée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, et aux normes établies et publiées par l'Autorité nationale française compétente en matière de protection des données).

18. Cookie

Un "Cookie" est un petit fichier texte envoyé au navigateur de l'Utilisateur via le Site. Grâce à ce Cookie, des informations sur sa visite sont enregistrées sur le Site. Ceci peut faciliter la prochaine visite de l'Utilisateur et renforcer l'utilité du Site pour ce dernier.

Les Cookies assurent le bon fonctionnement de la Solution. En utilisant celle-ci, l'Utilisateur accepte l'utilisation des Cookies.

L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de Cookies en configurant son navigateur internet.

19. Droit applicable

Les Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français.

La langue d’interprétation est la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une stipulation des présentes Conditions Générales de Vente.

Tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales de Vente relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

20. Divisibilité

Si un tribunal juge qu'une ou plusieurs des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente est nulle, invalide ou inopposable, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente n’affectera pas le reste des Conditions Générales de Vente qui devront être exécutées comme si cette stipulation n’avait jamais existé et la ou les stipulations concernées seront remplacées dans toute la mesure du possible par de nouvelles stipulations valables et opposables.

21. Transfert

Cotizasso pourra librement transférer ses droits et obligations dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente à un tiers de son choix. L’accord du Association Affiliée à un tel transfert est considéré acquis en vertu des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Association Affiliée ne pourra en aucun cas transférer tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales de Vente à un tiers sans avoir préalablement reçu l’accord écrit de Cotizasso et fait les mises à jour correspondantes dans les informations de son Compte Cotizasso.

Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales d'Utilisation de la monnaie électronique Mangopay à travers la solution Cotizasso.